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Réalisations dans le cadre des plans de développement 1999-2009


Finances

Bilan 1999-2009

En vue de mettre en œuvre une politique économique, saine, transparente et prévisible basée sur la liberté d’entreprendre, des réformes de nature structurelles ont touché simultanément les finances publiques, les douanes, la fiscalité, le domaine national, les banques, les assurances, le marché financier et enfin la planification et la prospective.

La réforme budgétaire

Le projet de modernisation des systèmes budgétaires (MSB) en cours, cofinancé par la BIRD, vise une refonte totale des systèmes de préparation, d’exécution du budget, notamment par :

  • Une budgétisation pluriannuelle orienté programme, axée sur les résultats ;
  • Une meilleure formulation des politiques budgétaires, la simplification de l’exécution de la dépense publique et l’amélioration de la présentation et de la diffusion du budget ;
  • Le développement d’un système intégré de gestion budgétaire (SIGBUD) support ;

Afin d’assurer la bonne conduite du projet MSB, plusieurs actions ont été menées à terme dont :

  • Une réorganisation du ministère des finances en incorporant deux directions celle la réforme budgétaire et celle des systèmes d’informations prenant en charge la mise en application du projet MSB ;
  • L’élaboration et la diffusion de manuels décrivant le processus de traitement de la dépense publique ;
  • L’élaboration de l’avant projet de loi organique relative aux lois de finances, adopté en 2008 qui définit les conditions d’élaboration, d’exécution et de contrôle de la dépense publique ;
  • La mise sur pied de la Caisse nationale d'équipement pour le développement (CNED), chargé du suivi des grandes réalisations d'infrastructures ;
  • Le contrôle de l’exécution de la dépense publique qui s'exerce à différents niveaux dont les ordonnateurs, la CNED et l'inspection générale des finances IGF ;
  • Le renforcement du contrôle de l’IGF sue la gestion financière étatique et son extension aux entreprises publics et aux professions libérales ;

Les réformes financière et bancaire

La politique des réformes financière et bancaire a pour objet de mettre en place des services financiers efficaces, sécurisés et de qualité. Ses perspectives résident en la densification bancaire et financière s’accompagne d’une bancarisation de masse et de diffusion de services bancaires, un développement de nouveaux modes de financement non bancaires et le développement des assurances et la diversification du marché financier.

Le secteur bancaire

La mise en œuvre de la réforme du secteur bancaire qui met en objectifs la modernisation des banques a permis d’atteindre les résultats suivants :

  • Une stabilité et une rentabilité des banques publiques renforcées par la mise en place de contrats de performance et l’amélioration du rôle des conseils d’administration et du management des banques ;
  • Une intermédiation financière nettement plus efficace grâce d’une part à des capacités d’engagement des banques nettement améliorées sur le moyen et long terme. Les fonds propres ont été ainsi accrus de 153 mds en 2008 ( 77 mds prévus en 2009) et une ligne de crédit émise par le trésor public aux fins de financement des projets d’investissements ;
  • L’installation récente du Fonds national d'investissement (FNI) Issu de la restructuration et de la transformation de la Banque algérienne de développement (BAD) ainsi que l’ouverture du capital du Crédit Populaire d’Algérie en novembre 2007 gelée suite à la crise financière internationale et le projet de transformation en cours de SOFINANCE en une banque d’investissement soulignent les actions de restructuration menées dans le secteur bancaire publique dans le cadre de la stabilisation du système bancaire ;
  • Le bilan des banques publiques a été notablement allégé et la rentabilité des actifs améliorée par l’assainissement de leur portefeuille en traitant les créances des entreprises déstructurées ;
  • Le développement substantiel du crédit immobilier et l’amélioration de l’environnement juridique et institutionnel des crédits immobiliers permettant un bond des crédits de 30% en 2007 ;
  • La mise en place d’un système de règlements bruts en temps réel de gros montants et paiements urgents et d’un système interne d’information et de télé compensation de paiement de masse (ATCI), effectivement fonctionnels dés juillet 2008. 96,4% de la compensation des instruments de paiement s’effectuent en électronique ;
  • Un contrôle et une supervision bancaire rigoureux des banques et établissements financiers conduits par la Banque d’Algérie et la commission bancaire ;

Par ailleurs, on relèvera également :

  • L’élaboration du cadre légal et réglementaire pour le lancement des titres de créances négociables (TCN : billets de trésorerie et certificat de dépôts) ;
  • La nouvelle loi sur les assurances offre un cadre légal adéquat pour le développement de la bancassurance ;
  • Le marché des crédits a été renforcé par la densification du marché des obligations émises par les sociétés atteignant ainsi 160 mds DA. ;
  • L’amélioration de l’offre de financement des banques par la mise en place du cadre réglementaire, portant dispositif de réévaluation de sociétés de capital risque et de capital investissement ;;
  • La mise en place du cadre légal relatif à l’exercice mutuel par la promulgation de la loi relative à la création des coopératives d’épargne et de crédit ;
  • Le développement constant des crédits destinés au financement de l'économie enregistrant une hausse de 13% entre 2006 et 2007 et se poursuivent sur la même tendance. 55% des portefeuilles des banques sont désormais constitués de crédits aux entreprises privées ;

Le marché financier

La modernisation du marché financier ambitionne d’améliorer l'image de marque du marché financier et consolider la confiance des émetteurs et des investisseurs et de dynamiser l'activité titres. Son renforcement a été poursuivi au cours de ces dernières années par :

Le secteur des assurances

La feuille de route de la réforme du secteur des assurances a en vue de moderniser les systèmes d’information, de généraliser les contrats de performance, de normaliser les missions des comités d’audit et de renforcer le contrôle interne.

Dans le cadre des récentes dispositions légales introduites lesquelles sont de nature à stabiliser et à rentabiliser le secteur en stimulant davantage l’activité, la sécurité financière et enfin à renforcer la supervision, on relèvera:

  • La vente de produits d’assurances par banques. Plusieurs accords de partenariat ont été conclus entre banques et sociétés d’assurance;
  • L’installation d’une commission de supervision des assurances ;
  • L’entrée en activité d’une compagnie étrangère spécialisée en assurance de personnes ;
  • Les partenariats signés entre les sociétés d’assurances algériennes et les compagnies étrangères (SAA avec MACIF France, CAAT avec FIATC) ;
  • Le renforcement des fonds propres des sociétés d’assurances ;

La réforme fiscale

Les évolutions accomplies par l’administration fiscale en termes de mise en œuvre d’une politique fiscale moderne et efficace et de réforme de la fiscalité locale donnent matière à être souligner :

  • La part de la fiscalité ordinaire dans les ressources budgétaire globales a progressé de 39 % en 2001 à 50 % en 2007 malgré une tendance lourde à la défiscalisation et à la baisse de la pression fiscale
  • La modernisation et la simplification des procédures contentieuses se sont traduit par une nette augmentation du traitement du contentieux fiscal, de 50 % en 2002 à 91% en 2007 et une nette diminution des affaires en instance, de 21% en 2002 à 10% en 2006 et 2007 ;

La politique fiscale en vigueur ambitionne de conférer, graduellement modernité et efficacité au système fiscal algérien et d’autre part, substituer à terme, la fiscalité ordinaire à la fiscalité pétrolière comme source pérenne des ressources budgétaires étatiques. Pour ce faire, des mesures de simplification, d’allégement de la pression fiscale, de renforcement de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale ont été mises en place. La fiscalité assume également un rôle prépondérant d’incitation et d’orientation socioéconomique.

Les lois de finances initiales et complémentaires pour 2007 et 2008 ont instaurés les principales mesures suivantes :

  • Une simplification continue affectant aussi bien l’impôt lui-même que le mode de détermination du revenu et ciblant de même la modernisation et la simplification des procédures contentieuses ;
  • Un allégement de la pression fiscale par la suppression du versement forfaitaire déduit de la masse salariale et par la baisse de l’impôt sur le bénéfice des sociétés à 19 % en 2008 pour les activités de production de biens, du BTP et du tourisme ;
  • L’octroi d’avantages fiscaux par l’encouragement du recours au crédit bail comme moyen de financement des investissements et par l’exonération de la TVA et de la TAP en faveur du chiffre d’affaires réalisé par les sociétés de groupe ;
  • La consolidation des recettes fiscales des collectivités locales par l’augmentation de la part de la TVA revenant aux communes à 10 % et l’affectation de 50 % du produit de l’IRG sur les revenus locatifs ;
  • La lutte contre la fraude et l'évasion fiscale ;

La nouvelle organisation de la gestion de l’impôt dite par clientèle, conforme aux évolutions internationales, s’est traduite par la création de nouvelles structures: la direction des grandes entreprises (DGE), Les centres des impôts (CDI), Les centres de proximité des impôts (CPI), une unité centrale d’immatriculation et de traitement de l’information fiscale (DID) et une direction centrale chargé des relations publiques et de la communication

Réforme de l'administration des douanes

La modernisation de l'administration des douanes s'étalant sur la période 2007-2010, s’est articulée autour des axes suivants:

  • Une intensification de la lutte contre la corruption, le blanchiment d'argent, la contrefaçon et les différents trafics y compris la drogue ;
  • L'instauration de facilitations douanières par la promotion des normes et pratiques internationales de "KYOTO" ;
  • La maîtrise des éléments de taxation et de contrôle des avantages fiscaux ;
  • La mise en place d'un système de lutte contre les différentes formes de fraude ;

Domaine national

Plusieurs mesures et actions ont été lancées dans le sens de valoriser et de protéger le domaine national :

  • Le renforcement de la loi domaniale et la révision des modalités de concession des terrains domaniaux destinés à l'investissement ;
  • L’introduction d'une procédure rapide d'enquête foncière, la mise en place du système d'information propre aux domaines et la réalisation proche de 100 centres intercommunaux fonciers ;
  • L'accélération du cadastre général, appel à la sous-traitance avec des géomètres et experts fonciers et recours à l'imagerie satellitaire ;

Relance de la planification et de la prospective

Outre la réalisation, au cours du premier semestre 2008, du recensement général décennal dela population et de l’habitat, le Commissariat Général de la Planification et de la Prospective nouvellement installé en 2008 aura pour missions

  • L'organisation et le renforcement des structures de l'Office National des Statistiques (ONS) ;
  • Le lancement du programme national des travaux statistiques ;
  • L'établissement du schéma directeur pour la cohérence des décisions économiques nationales ;
  • L'évaluation du programme d'équipement réalisé durant la dernière décennie pour éclairer les perspectives du prochain plan quinquennal 2009-2013