Investissements et Fiscalité

Le régime des investissements en Algérie consacre la liberté d’investir, la non discrimination, la protection de l’investissement et l’intangibilité des avantages

Les investisseurs étrangers ont l’entière liberté d’investir dans toutes les activités de production de biens et services dites réglementées et respectueuses de l'environnement, reçoivent un traitement identqiue et bénéficient des mêmes avantages que les nationaux ;
Sont considérés comme tels les investissements relatifs à l’acquisition d’actifs dans le cadre de créations d’activités nouvelles, d’extension de capacités de production, de réhabilitation ou de restructuration. La participation dans le capital des entreprises et les reprises d’activités dans le cadre d’une privatisation totale ou partielle ainsi que les investissements réalisés au moyen de l’attribution de concessions ou de licences sont également inclus.
Les investissements précités sont élligibles aux avantages et privilèges prévus par le code des investissements ;
deux régimes d’octroi d’avantages fiscaux un régime général et un régime dérogatoire. Ceux-ci accordés lors de la réalisation et de l'exploitation du projet. Une fois approuvé et octroyé, ce régime reste stable et intangible.
Les investissements jouissent de la protection et des garanties prévues par les lois et règlements en vigueur et au recours à l’arbitrage international en cas de litiges. L’Algérie a conclu une série de 45 conventions bilatérales de protection des investissements avec plusieurs pays dont la Suisse qui s’ajoutent aux conventions multilatérales portant sur le même objet.
Concernant le transfert des capitaux, l’Ordonnance n° 01 03 du 20 août 2001, modifiée et complétée, relative au développement de l’investissement stipule que : " Les investissements réalisés à partir d’apports en capital, au moyen de devises librement convertibles, régulièrement cotées par la Banque d’Algérie et dont l’importation est dûment constatée par cette dernière, bénéficient de la garantie de transfert du capital investi et des revenus qui en découlent. Cette garantie porte également sur les produits réels nets de la cession ou de la liquidation, même si ce montant est supérieur au capital investi". Outre l’ordonnance précitée relative au développement de l’investissement, les règlements n° 05-03 du 6 juin 2005 et n° 09-01 du 17 fevrier 2009 encadrent les modalités et la procédure en matière de transfert des dividendes, bénéfices et produits réels nets de la cession ou de la liquidation des investissements étrangers
Les investissements étrangers ne peuvent être réalisés que dans le cadre d’un partenariat dont l’actionnariat national résident représente 51 % au moins du capital social. Les investisseurs étrangers doivent remplir les exigences de recourir aux banques et aux établissements financiers locaux, excepté la constitution du capital, afin de financer des investissements directs ou en partenariat, de présenter une balance en devises excédentaire au profit de l'Algérie tout au long de la duréée de vie de et de réinvestir les montants correspondant aux exonérations ou réductions accordés s'agissant des régimes préférentiels.
La mise en oeuvre des avantages accordés est assurée par le Conseil National de l'Investissement, l'Agence Nationale de Développement de l'Investissement (ANDI) et le guichet unique.
Principal organe de promotion, de développement et de suivi de l'investissement au niveau national, L'ANDI facilite l'accomplissement des formalités constitutives des entreprises et de concrétisation des projets à travers un guichet unique décentralisé et assure l'octroi des avantages aux investissements en veillant au respect des engagements souscrits par les investisseurs durant la phase d'exonération.
L'ANDI a mis en place une bourse de partenariat afin de faciliter les contacts entre porteurs de projets nationaux et étrangers