le recueil légal ou kafala est "l’engagement de prendre bénévolement en charge l’entretien, l’éducation et la protection d'un enfant mineur, au même titre que le ferait un père pour son fils".

Considérée comme un acte citoyen, cette formalité simple et gratuite est indispensable pour ouvrir droit au ressortissant algérien :

• Il est accordé par devant le juge ou le notaire avec le consentement de l’enfant quand celui-ci a un père et une mère;
• Le titulaire du droit de recueil légal doit être musulman, sensé, intègre, à même d'entretenir l’enfant et capable de le protéger.

Le régime de la kafala est fixé par la loi n° 84-11 du 09 Juin 1984 portant code de la famille.

Pièces à produire

Pour le mineur dont les parents sont inconnus

• Une demande manuscrite;
• Extrait de naissance du mineur Makfoul;
• Extrait de naissance du Kafil;
• Présence de deux témoins confirmant l'état de l'adoption;
• Déclaration sur l'honneur de ne pas connaître la mère biologique de l'enfant, lorsqu'elle n'est pas connue);
• Attestation de placement familiale délivrée par la D.A.S;
• Acte de kafala (le recueil légal est accordé par devant le juge ou le notaire;
• Timbre fiscal.

Pour le mineur dont les parents sont connus

• Une demande manuscrite;
• Extrait de naissance du mineur Makfoul;
• Extrait de naissance du Kafil;
• Attestation de placement familiale délivrée par la D.A.S;
• Déclaration des parents autorisant l'adoption;
• Acte de kafala (le recueil légal est accordé par devant le juge ou le notaire;
• Timbre fiscal.

Plus d'informations

• la kafala dans le site du Ministère de la justice

Contact

• Contactez la section consulaire